DAPP

 Qu'est-ce qu'un DAPP ?

Depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 doit constituer un Dossier Amiante des Parties Privatives s'il souhaite mettre en location un bien situé dans cet immeuble.

Il permet de repérer les matériaux contenant de l’amiante selon la liste A (Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds) du programme de repérage. 

 Quand doit-on le réaliser ?

Avant la mise en location.

 Quel est la validité de ce diagnostic ?

Un Dossier Amiante des Parties Privatives a la même durée de validité que le diagnostic amiante. Si le rapport conclu à la présence d’amiante, le propriétaire doit faire réaliser tous les 3 ans un contrôle de l’état des matériaux amiantés. Mais si le rapport du DAPP conclu à l’absence d’amiante le rapport à une durée de validité illimitée.

LE DAPP N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR LES LOCATIONS DE MAISONS INDIVIDUELLES.