DPE

                                      

 Qu'est-ce que le DPE ?

Dans le cadre de la politique de réduction de la consommation énergétique et du plan grenelle, le DPE vise à permettre la comparaison de la consommation énergétique des logement sur des bases normatives et standardisées.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un rapport qui se présente sous la forme d'une « étiquette énergie », soit d'une estimation de la consommation énergétique et du taux d'émission de gaz à effet de serre pour une utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment.

Il permet d'établir un bilan énergétique succins de son habitation.

 Quels sont les biens concernés ?

Dans le cadre de la location, un DPE est obligatoire concernant tout les nouveaux contrats de location signés depuis le 01/07/2007 à l’exception des locations saisonnière ainsi que des baux ruraux.(art L 134-3-1 du CCH)

 Quand doit-on le réaliser ?

Conformément au décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers, le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être inséré dans le dossier de diagnostics techniques (DDT). Néanmoins afin d’éviter les diagnostics en urgence et de dernière minute le législateur a prévu l’obligation d’afficher la classification énergétique du bien dès la mise en location : en agence ou sur les petites annonces.

 Quelle est la validité de ce diagnostic ?

Le diagnostic de performance énergétique est valable pendant 10 ans.