ERNMT

  

  Qu'est-ce que l'ERNMT ?

Obligatoire pour la plupart des transactions immobilière (vente et location), un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, communément appelé ERNMT, est un document dont le but est d’informer tout futur acquéreur ou locataire des risques majeurs qui pèsent sur son bien.

 Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens en vente ou en location.

 Quand doit-on le réaliser ?

Avant le jour de la signature du contrat de vente. Tous les acquéreurs ou locataires de biens  immobiliers doivent être informé des risques auxquels le bien peut être exposé.

 

 Quelle est la validité de ce diagnostic ?

 

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Cet état des risques naturels et technologiques possède une durée de validité de 6 mois. Il doit donc avoir été établi moins de 6 mois avant le jour de la signature du contrat de vente ou du bail. Et sa mise à jour est obligatoire si la situation du bien face au risque a changé.

D’après l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, tout bien situé à l’intérieur d’une zone sismique de niveau 2 (faible) à 5 (forte) et/ou du périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou Technologiques (PPRt) prescrit, approuvé ou appliqué par anticipation est concerné par cette obligation.