Gaz

 Qu'est-ce que le diagnostic gaz ?

Le gaz est amené à devenir l'une des énergies les plus utilisées, notamment avec l'arrivée prochaine du gaz de schiste en Europe et l’arrêt du nucléaire de certains pays.

Néanmoins les accidents liés au gaz ainsi que les intoxications peuvent survenir si les installations ne sont pas parfaitement entretenues.

Le gouvernement a donc pris des dispositions afin de lutter contre les accidents liés à la vétusté des installations de chauffe fonctionnant au gaz.

L’article 17 de la loi n°2003-8 du 03/01/2003 à prévu que tout immeuble d’habitation (maison, appartement, etc…) disposant d’une installation intérieure au gaz de plus de 15 ans  devra en cas de vente effectuer un diagnostic gaz.

 Quels sont les biens concernés ?

Le diagnostic gaz est obligatoire à compter du 1er novembre 2007 (comme il est stipulé dans le texte de loi n. 2003-8 du 03/01/2003) pour le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus.

 Quand doit-on le réaliser ?

Le vendeur devra lors de la promesse de vente (avant contrat) ou de l’acte authentique annexer (cf art L 271-4 CCH) un état de l’installation intérieur au gaz.

 Quelle est la validité de ce diagnostic ?

L’état au moment de sa production ne doit pas avoir plus de 3 ans (art 275-5 R-134-8-1 R 271-5 CCH). Il est à noter que sous certaines condition la conformité de l’installateur visée par un organisme agrée peut, si elle date de moins de 3 ans, remplacer l’état d’installation intérieure au gaz.