Métrage Carrez

  Qu'est-ce que le métrage carrez ?

Le diagnostic de loi carrez permet d’obtenir une indication de la superficie privative pour les immeubles d'habitation ou à usage professionnel faisant partie d'une copropriété verticale ou horizontale.

A l'exception des garages, parking ou caves, il est obligatoire pour toute surface supérieure à 8m2 d'indiquer la surface privative dans le compromis de vente (ainsi que dans l'acte de vente).

  Quels sont les biens concernés ?

- Depuis le 19 juin 1997, les logements en copropriété, c’est-à-dire dans un immeuble ou un pavillon en copropriété “horizontale”, quel que soit l’usage du local : appartement, local professionnel ou à usage mixte, etc.

- Sont exclus les lots annexes (cave, garage et stationnement) et les fractions de lots inférieurs à 8 m² (chambre de bonne).

- Seules les parties privatives sont concernées. 

 Quand doit-on le réaliser ?

Lors de la mise en vente du bien (document nécessaire pour l'affichage dans une agence commerciale).   

 Quelle est la validité de ce diagnostic ?

Sa durée est permanente sauf si modification de la surface de + de 5 %.