Métrage Loi Boutin

 Qu'est-ce que le métrage boutin?

 Quels sont les biens concernés ?

 Quand doit-on le réaliser ?

Avant la location.

 Quel est la validité de ce diagnostic ?

L'attestation métrage Boutin reste valable tant qu'il n'y a pas de modification du bien loué.

Seules les locations vides louées en tant que résidence principale sont concernées par le métrage Boutin. Pour les locations en meublé ou saisonnière, ce diagostic n'est donc pas obligatoire.

Le mesurage Boutin désigne l'obligation pour le propriétaire d'afficher la superficie du logement dans le bail.

Ce métrage est appelé ainsi en raison de la loi qui l'a rendu obligatoire : la loi Boutin, publiée au Journal Officiel le 27 mars 2009.

La surface habitable prise en compte dans le diagnostic loi Boutin correspond à "la surface de plancher construite" à laquelle on retire éléments suivants :

• Murs
• Cloisons
• Marches et cages d'escaliers
• Gaines
• Embrasures de portes et fenêtres
• Pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80m.

Les pièces non destinées à un usage d'habitation sont à exclure du métrage loi Boutin, telles que :

• Les combles non aménagés
• Les caves, sous sols, remises...
• Les garages et autres dépendances
• Les terrasses, balcons ou vérandas
• Les parties communes.