Mise en copropriété

 

 

 

 

 

 

 

 

 Qu'est-ce qu'une mise en copropriété ?

La mise en copropriété d'un bâtiment consiste le plus souvent en sa division en lots de copropriété. Cette division intervient notamment à l'occasion d'une vente à la découpe, d'une réhabilitation ou lors d'une succession.

 Quand réaliser la mise en copropriété ?

Il doit être présenté avant l'acquisition à tout futur acquéreur d'un lot de copropriété ou dans les trois années suivant une acquisition ou une mutation.  

 

DTI (diagnostic technique immobilier) / LOI SRU 

 Qu'est-ce qu'un diagnostic technique immobilier ?  

Un DTI (Diagnostic Technique Immobilier) constate de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements de sécurité. L’objectif est d’informer les acquéreurs de lots de copropriété sur l'état réel du bâtiment.

 Quels sont les biens concernés ?

Tous les biens de plus de quinze ans qui vont connaître une mise en copropriété.

 Quand réaliser un DTI ?

En même temps que la mise en copropriété.