Electricité

 Qu'est-ce que le diagnostic électrique ?

Dans le cadre de sa lutte pour l’amélioration de l’habitat et de sa politique de prévention des risques, le gouvernement a rajouté un diagnostic de l’installation électrique au dossier de diagnostic technique.

Ce diagnostic a pour but de vérifier la conformité de l’installation intérieure électrique existante afin de préserver les occupants de tout risque d’électrocution, d’incendie et plus généralement de dysfonctionnement grave pouvant entrainer des conséquences corporelles graves (CCH, art. L. 134-7 et L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation).

 Quels sont les biens concernés ?

 Le diagnostic électrique est obligatoire en cas de vente d’un bien dont l’installation électrique à plus de 15 ans

 Quand doit-on le réaliser ?

Avant la vente, c’est au vendeur du logement de fournir un diagnostic électrique de son installation intérieure si celle-ci date de plus de 15 ans.

 Quelle est la validité de ce diagnostic ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité est valable trois ans à compter de sa réalisation. 

Le diagnostic électrique est obligatoire depuis le 01/01/2009 (Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008).